L'article MS70 initial de 1980
L'article MS70 fait partie des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, publié par un arrêté du 25 juin 1980. Il fixe les obligations pour la mise en place de dispositifs d'alerte dans les ERP, en fonction de la taille de ceux-ci.
L'article initial a été rédigé dans le contexte technique de son époque, fondé sur le réseau de téléphonie fixe par lignes cuivres. Il a été modifié plusieurs fois depuis sa rédaction initiale.
En 2023, après plusieurs questions à l'Assemblée Nationale, la rédaction de l'article MS70 a été revue pour tenir compte d'un nouveau contexte technique : la fin des lignes cuivres et la généralisation de la téléphonie IP et GSM. Au lieu de fixer les moyens techniques, la nouvelle rédaction fixe les contraintes auxquelles la technique doit répondre.
Les dispositifs d'alerte, tels que les téléphones d'urgence, les bornes d'appel d'urgence, les interphones d'urgence, etc... doivent être en conformité avec cet article MS70, qui devient de fait une norme qui s'impose à eux.
L'article MS70 : version du 11/09/2023 (source LegiFrance)
Alerte, définition, règles générales
L'alerte est l'action de demander l'intervention d'un service d'incendie et de secours.
§ 1. Les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés sans retard.
§ 2. Cette alerte est assurée :
- soit par tout autre moyen de communication.
§ 3. Quel que soit le dispositif qui assure l'alerte, il remplit les objectifs suivants :
a) Etre propre à l'établissement et en permanence accessible à l'ensemble du personnel ;
b) Assurer une liaison vocale de qualité et une bonne audibilité lors de la communication d'urgence ;
c) Offrir une fiabilité de fonctionnement, y compris en cas de coupure
de l'alimentation électrique, pendant une durée minimale d'1 heure
portée à 6 heures pour les établissements comportant des locaux à
sommeil.
§ 4. Le dispositif indiqué au § 2, premier tiret, répond obligatoirement en plus des objectifs fixés au § 3, aux exigences suivantes :
- être à poste fixe et efficacement signalé ;
- être alimenté conformément à l'article EL12 et pour les établissements
comportant des locaux à sommeil, avec une autonomie minimale de 6
heures ;
- aboutir de manière prioritaire à un centre de traitement de l'alerte
défini en accord avec le service d'incendie et de secours compétent ;
- permettre l'identification automatique de l'établissement.
§ 5. Les modalités d'appel des sapeurs-pompiers sont affichées de façon apparente, permanente et inaltérable près des dispositifs d'alerte ou à défaut à l'entrée principale de l'établissement.
Par ailleurs, une note du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer vient apporter un complément d'information pour la compréhension de cette révision. Elle est disponible sur le blog du coordinateur SSI.
Elle indique notamment sur la nouvelle norme MS70 révisée permet désormais toutes les technologies actuelles et à venir pour le dispositif d'alerte (donc la borne d'appel d'urgence). Cela confirme la possibilité du recours aux équipements GSM, sous réserve de la bonne qualité de communication.
Sanctions en cas de non conformité de votre ERP
Les autorités compétentes peuvent prendre des mesures légales contre vous, y compris des amendes :
1500 € pour la non-transmission d’une attestation d’accessibilité
Le maire ou le préfet peut aussi ordonner une fermeture administrative définitive, après avoir consulté la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Il est également important de noter que si toutes les obligations applicables ne sont pas respectées, les assurances ne prendront pas en charge les dommages en cas d’incident.
Urgiphone et la conformité MS70
Urgiphone entre dans le cadre du deuxième tiret du paragraphe 2 : "Tout autre moyen de communication". Il doit donc remplir les conditions posées au paragraphe 3.
Par ailleurs, on peut considérer qu'il y a un oubli dans la rédaction de l'article concernant l'accessibilité du dispositif d'alerte pour une personne en situation de handicap : sourd, malentendant ou tout simplement situation où la parole n'est pas possible. Il existe pourtant un service d'alerte par SMS au 114. Bien qu'il ne soit pas imposé par la loi, il est intéressant de noter que la borne intégrée au service Urgiphone peut être paramétrée pour envoyer un SMS d'alerte avec géolocalisation et indication que l'auteur de l'alerte ne peut pas parler. Un pas de plus pour l'accessibilité dans les ERP.